Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de mobilier de bureau ergonomique (bureaux assis-debout, sièges, accessoires) par FlexiTravail, exploité par SARL CULINART.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française incluse). FlexiTravail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation.

Livraison gratuite pour toute commande ≥ 117€ TTC en France métropolitaine.

Article 3 - Commandes

3.1 Passation

Toute commande constitue un engagement ferme et définitif. Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

3.2 Confirmation

Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

3.3 Annulation

Annulation possible sous 14 jours (voir Article 6).

Article 4 - Paiement

4.1 Moyens acceptés

• Virement bancaire SEPA (instantané ou classique)
• Carte bancaire (sous réserve disponibilité technique)

4.2 Sécurité

Paiements sécurisés par système SEPA. Le client doit indiquer sa référence de commande dans le libellé du virement.

4.3 Délai

Paiement sous 7 jours maximum. Passé ce délai, commande annulable.

Article 5 - Livraison

5.1 Zone

France métropolitaine et Europe.

5.2 Délais

5 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine après réception du paiement.

5.3 Frais

25€ pour commandes < 117€. GRATUITE pour commandes ≥ 117€.

5.4 Modalités

Livraison à l'adresse indiquée. Le client ou une personne habilitée doit être présent. En cas d'absence, avis de passage (retrait sous 15 jours).

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, délai de 14 jours après réception pour exercer le droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

6.1 Procédure

Notification via notre formulaire de contact ou par courrier au siège social.

6.2 Retour

Produits dans emballage d'origine, parfait état, avec accessoires. Frais de retour à la charge du client.

6.3 Remboursement

Sous 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement.

Article 7 - Garanties

7.1 Légale

Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14) et contre vices cachés (1641 à 1649 Code civil).

7.2 Commerciale

Garantie 5 ans pièces et main d'œuvre contre défauts de fabrication. Ne couvre pas usure normale ni mauvaise utilisation.

7.3 Mise en œuvre

Contact service client via notre formulaire de contact avec preuve d'achat et description du problème.

Article 8 - Responsabilité

Responsabilité limitée en cas de :

• Mauvaise utilisation du produit
• Modification par tiers non agréé
• Dommages indirects
• Force majeure

Article 9 - Données personnelles (RGPD)

Données collectées pour gestion commandes et amélioration services. Droit d'accès, rectification, suppression : via notre formulaire de contact.

Voir Politique de confidentialité

Article 10 - Propriété intellectuelle

Contenu (textes, images, logos) propriété exclusive de SARL CULINART. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

Article 11 - Médiation

Médiation de la consommation disponible (article L.612-1). Saisine gratuite après tentative de résolution amiable.

Article 12 - Droit applicable

CGV soumises au droit français. En cas de litige, tribunaux français compétents après tentative amiable.

Article 13 - Modification

FlexiTravail peut modifier les CGV à tout moment. CGV applicables = celles en vigueur à la date de commande.